Jusqu’alors le système juridique des Émirats Arabes Unis (EAU) ne disposait pas d’une définition harmonisée de la notion de résidence fiscale, laquelle était déterminée par l’autorité fiscale nationale et les conventions entre juridictions. Le 2 septembre 2022, le premier ministre a publié la Résolution du Cabinet n° 85 de 2022 et établi des critères clairs et explicites qui permettent de déterminer le statut de résident fiscal aux EAU.
Mesures
Par le passé, était considérée comme résident fiscal, toute personne qui était au bénéfice d’un contrat de location annuel et d’un minimum de 180 jours de résidence sur le territoire (personnes physiques) ou disposait de comptes audités et était établie depuis un minimum d’un an (personnes morales).
Dorénavant, une personne morale sera considérée comme résidente fiscale des EAU à l’une des conditions suivantes : elle est établie, constituée ou reconnue dans les EAU, à l’exclusion d’une succursale des EAU enregistrée par une entité étrangère ou elle est considérée comme résidente fiscale en vertu de la législation fiscale applicable des EAU.
La législation en matière d’impôts sur les sociétés des EAU qui permet de mettre en œuvre ce deuxième point n’a pas encore été promulguée. Toutefois, un document de consultation publique, publié par le ministère des Finances en avril, indiquait qu’une société étrangère pouvait être considérée comme résidente fiscale si sa gestion et son contrôle étaient effectués sur le territoire.
L’article 4 de la Résolution apporte des précisions sur la notion de personne physique. Pour acquérir le statut de résident fiscal, les conditions suivantes doivent être réunies : son lieu de résidence habituel se trouve aux EAU ainsi que le centre de ses intérêts financiers et personnels ou bien, elle y justifie de sa présence physique sur une période d’au moins 183 jours au cours de 12 mois consécutifs.
Elle sera également considérée comme telle, si elle a été physiquement présente sur le territoire sur une période de 90 jours ou plus au cours de 12 mois consécutifs et si elle est citoyenne, résidente ou ressortissante du Conseil de coopération du Golfe détenant un lieu de résidence permanent ou exerçant des activités commerciales aux EAU.
Les nouvelles définitions semblent s’aligner sur les meilleures pratiques reconnues au niveau international. Toutefois, lorsque des précisions supplémentaires sont fournies par un accord international, la résolution prévoit leur application.
Les mesures entreront en vigueur à compter du 1er mars 2023.
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