LES FAITS Fondée en 2014, la société X est détenue par trois actionnaires : A (167 actions), B (167 actions) et C (166 actions). Suite à un conflit interne, B et C mandatent l’avocat Z pour défendre...
Switzerland
COMMENTAIRE D’ARRÊT (TF 2C_257/2023) : LA LEVEE DU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT
LES FAITS Me X., avocat inscrit à Schwytz, est investi d’une procuration. Cette dernière contient une clause de levée du secret professionnel. En septembre 2021, afin de recouvrer à ses honoraires,...
SUISSE : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT
La Suisse se distingue par un dispositif important en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Pourtant, certaines lacunes subsistent, en particulier en ce qui concerne la transparence des...
DIRECTIVE AIFM II
En février 2024, le Conseil de l’Union Européenne (UE) a adopté la première révision de la directive AIFM 2011/61/UE. Le texte initial étant en vigueur depuis plus de dix ans, la Commission...
DIGITAL OPERATIONAL RESILIENCE ACT (DORA)
En janvier 2025, le Digital Operational Resilience Act (DORA) prendra effet. Proposé par la Commission européenne, le règlement européen vise à renforcer la sécurité des technologies de...
BERNE FINANCIAL SERVICES AGREEMENT
En mai 2015, la directive 2015/849 de l’Union européenne (UE) a introduit le registre central des bénéficiaires effectifs, en vue de lutter activement contre le blanchiment d’argent et le...
E L T I F
Pour répondre au besoin de financement de l’économie réelle en acheminant des capitaux d’origine non bancaire vers des projets de long terme de type infrastructures, le financement de sociétés...
Projet de Registre fédéral des bénéficiaires effectifs et obligations de diligence des intermédiaires
En mai 2015, la directive 2015/849 de l’Union européenne (UE) a introduit le registre central des bénéficiaires effectifs, en vue de lutter activement contre le blanchiment d’argent et le...
CDI-AE : Alignement avec le BEPS
L' introduction du projet Base Erosion and Profit Shitfting (BEPS) par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le G20 illustre l’importance de la lutte contre...
PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE : Une solution contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent
Les défis posés par la criminalité numérique ont conduit la Suisse à reconsidérer certains principes de base, notamment en matière de collecte d’informations. Le 26 avril dernier, le rapport «...
FINMA : Evaluation annuelle des planifications de recovery et de résolution des établissements financiers suisses d’importance systémique
Depuis 2020, l’Autorité Fédérale de Surveillance des Marchés Financiers (FINMA) prévoit un rapport annuel des planifications de recovery et de résolution des établissements suisses d’importance...
FINMA : Rapport annuel 2022 – Numérisatioin du secteur financier
Dans son rapport annuel de 2022 publié fin mars, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) retrace les points essentiels qui ont marqué l’année. Elle s’attarde...
CREDIT SUISSE: The Storm
On March 15, the SNB and FINMA stated that the instability of the American banking market did not mean “a risk of direct contagion for Swiss institutions”. Only a few days later, the announcement of...
UE 2023 / 363 : Rectification de UE 2022 / 1288
La Commission européenne a adopté un nouveau règlement délégué (UE) 2023 / 363, qui rectifie certaines dispositions introduites par le règlement délégué (UE) 2022 / 1288. Ces modifications...
Mise en garde du GAFI : Juridictions à haut risque et juridictions sous surveillance
Au cours de sa dernière séance plénière de février 2023, le Groupe d’action financière (GAFI) a actualisé ses déclarations concernant les juridictions à haut risque et les juridictions sous...
ESG Reporting : une avancée suisse et européenne
Les enjeux climatiques poussent les législations à adapter leur cadre juridique financier. Fin 2022, la Suisse et l’Union Européenne (UE) ont adopté des projets législatifs en matière de ESG*...
Consultation Union Européenne : Lutte contre les facilitateurs de planification agressive
En été 2022, la Commission européenne (CE) a lancé une consultation publique sur un projet de directive visant à sécuriser davantage le cadre d'activités des facilitateurs de la planification...
FINMA : Retour du processus d’autorisation des gestionnaires de fortune et des trustees
Depuis le 1er janvier 2020, suite à l’entrée en vigueur de la loi sur les établissements financiers (LEFin), les gestionnaires de fortune et trustees sont soumis à l’obligation d’obtenir une...
Revised “UNSHELL” Directive
In December 2021, the European Commission published a draft that is to be implemented as the third revision of the 2011 EU Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD). It seeks to provide for a more...
Associations Suisses : Nouvelles règles d’enregistrement et de transparence
À la suite du rapport d’évaluation mutuelle suisse (MER) du Groupe d’action financière (GAFI) de 2016, de nombreux États ont décidé de mettre en œuvre les recommandations les plus importantes....
DFSA : Bilan de fin d’année
La Dubai Financial Services Authority (DFSA) est l’Autorité de réglementation des services financiers du Dubai International Financial Center (DIFC). Sa mission consiste à “élaborer, administrer...
Révision de la FINMA : Circulaire “Risques et Résilience opérationnels – Banques”
Une version inédite de la circulaire 2008/21 « Risques opérationnels - banques » a été adoptée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Cette révision est le...
Taux d’imposition minimal des Sociétés Européennes
Initié par près de 140 États membres, le Cadre inclusif OCDE/G20 développe, en outre, les problématiques liées à l’érosion de la base d’imposition et au transfert des bénéfices (BEPS). En...
Transparence de l’impact des risques climatiques
En 2021, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a renforcé certaines exigences de publication afin d’obliger les banques et les compagnies d’assurances à...
CJUE : Un arrêt explosif
Le 22 novembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé le droit d’accès du grand public aux informations sur la propriété effective des sociétés, tel que prévu...
OCDE : Renforcer davantage les échanges d’informations fiscales
Pour répondre au mieux à un besoin global de transparence fiscale, le G20 missionne en 2013 l’OCDE d’introduire The Common Reporting Standard (CRS). Cette mesure s’inscrit dans le développement...
OBA-FINMA : Révision partielle
En décembre 2016, le Groupe d’action financière (GAFI) a émis ses recommandations pour la Suisse dans son rapport d’évaluation mutuelle. Il y préconise certains changements, tels que la...
FATF Recommendations : Consultations on Amendments
An intergovernmental organisation established on the initiative of the G7, the Financial Action Task Force (FATF) defines international standards in the fight against money laundering and terrorist...
Cadre CARF : Une solution pour les crypto-actifs
Suite à une requête du G20, l’OCDE a dévoilé un nouveau cadre international de transparence fiscale, qui vise à fluidifier les échanges d’informations en matière de crypto-actifs. La...
GAFI : L’alignement suisse
Le Groupe d’action financière (GAFI) a publié en décembre 2016 le 4e rapport d’évaluation mutuelle (REM) de la Suisse. En dépit d’un résultat plus que satisfaisant, comparé aux autres...
TOWARDS A CONTROL OF FOREIGN INVESTMENTS?
Currently foreign direct investment (FDI) in Switzerland amounts to about CHF 750 billion, which translates into some 450,000 jobs. However, in light of the recent purchases of major domestic...
CADRE INCLUSIF OCDE/G20 SUR LE BEPS : DÉVELOPPEMENT DU PREMIER PILIER
Contenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est une priorité pour la fiscalité mondiale. Ainsi, en 2013 les pays de l’OCDE et du G20 ont élaboré 15 actions...
Vertrauen in den Trust im Jahr 2022
Die Ursprünge des Trusts reichen bis in das mittelalterliche England zurück. Unter dem Namen «use» diente er dem Schutz der ritterlichen Ländereien. Als deren Eigentümer in den Krieg aufbrachen,...
Financement durable : une priorité européenne
Le 8 avril 2022, la Commission européenne (CE) a missionné les trois autorités européennes de surveillance (AES) pour favoriser les investissements durables dans le cadre du règlement sur la...
Existing and upcoming rules pertaining to families offices
Today, family offices represent perhaps the fastest-growing segment of investment vehicles at a global scale. This trend is due to a range of factors, especially (i) the mounting concentration of...
Banking secrecy “not exportable”
Switzerland, followed by the United States, is the most secretive financial centre in the world, according to the 2018 Financial Secrecy Index published by the Tax Justice Network, a civil society...
New financial market legislation
On 1 January 2020, the Financial Institutions Act (FinIA) and the Financial Services Act (FinSA) went into effect. The two legislations have considerably modified the country’s financial market law...