Depuis le 1er janvier 2020, suite à l’entrée en vigueur de la loi sur les établissements financiers (LEFin), les gestionnaires de fortune et trustees sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation pour exercer leur activité. Les professionnels déjà actifs ont bénéficié d’un délai transitoire de 3 ans pour être en conformité. En janvier 2023, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a publié sa communication, faisant état du processus d’autorisation.
Mesures
Fin 2022, la FINMA avait octroyé 670 autorisations, pour un total de 1’699 demandes (1’534 de gestionnaires de fortunes et 165 de trustees). En dépit de sa mise en garde dans son communiqué de presse du 16 septembre 2021, un grand nombre de demandes d’autorisation ont été soumises juste avant l’échéance du délai transitoire. Au total, plus de 1’000 demandes étaient en suspens au 31 décembre 2022. Les établissements, qui ont déposé leur demande à temps, peuvent continuer leur activité jusqu’à l’approbation de l’Autorité, à condition qu’ils soient rattachés à un organisme d’autorégulation (OAR).
En vertu de l’art. 74 al. 4 LEFin, une prolongation de délai est toujours envisageable, à condition que l’établissement prouve que toutes les dispositions nécessaires pour le respecter ont été prises en amont. L’entreprise ne doit pas être responsable du non-respect du délai. A ce jour, neuf prolongations de délais ont pu être ainsi acceptées par l’Autorité.
En novembre 2022, 685 établissements, enregistrés sur la plate-forme de saisie et de demande (« EHP »), n’avaient pas effectué de demande auprès de l’Autorité. Suite à un rappel à l’ordre, plus de la moitié sont demeurés silencieux. Quelque 1’060 établissements ont communiqué leur souhait de ne pas se soumettre à l’autorisation de la FINMA. Ils adaptent, pour ce faire, leur modèle d’affaires ou s’alignent en dessous du seuil de professionnalité. Auxquels cas, ils doivent renommer leurs prestations et modifier leur modèle.
En cas de non-conformité aux dispositions, les établissements s’exposent à des sanctions d’ordre prudentiel ou pénal, engageant le Département fédéral des finances (DFF). La FINMA a ainsi déjà ouvert 307 investigations en lien avec une activité suspicieuse. A ce jour, 27 dénonciations pénales ont pu être soumises au DFF et 153 établissements apparaissent sur la liste d’alerte qui expose les établissements les plus problématiques.
En 2023, le nombre important de demandes en suspens impactera les délais de traitement d’un dossier par la FINMA. Soucieuse de garantir un service complet et de qualité, un tel allongement semble inévitable.
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