INSIGHTS
Switzerland
COMMENTAIRE D’ARRÊT (TF 2C _ 865/2022) : DOUBLE REPRESENTATION DE L’AVOCAT
LES FAITS Fondée en 2014, la société X est détenue par trois actionnaires : A (167 actions), B (167 actions) et C (166...
COMMENTAIRE D’ARRÊT (TF 2C_257/2023) : LA LEVEE DU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT
LES FAITS Me X., avocat inscrit à Schwytz, est investi d’une procuration. Cette dernière contient une clause de levée...
SUISSE : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT
La Suisse se distingue par un dispositif important en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Pourtant,...
DIRECTIVE AIFM II
En février 2024, le Conseil de l’Union Européenne (UE) a adopté la première révision de la directive AIFM...
DIGITAL OPERATIONAL RESILIENCE ACT (DORA)
En janvier 2025, le Digital Operational Resilience Act (DORA) prendra effet. Proposé par la Commission européenne,...
BERNE FINANCIAL SERVICES AGREEMENT
En mai 2015, la directive 2015/849 de l’Union européenne (UE) a introduit le registre central des bénéficiaires...
E L T I F
Pour répondre au besoin de financement de l’économie réelle en acheminant des capitaux d’origine non bancaire vers...
Projet de Registre fédéral des bénéficiaires effectifs et obligations de diligence des intermédiaires
En mai 2015, la directive 2015/849 de l’Union européenne (UE) a introduit le registre central des bénéficiaires...
CDI-AE : Alignement avec le BEPS
L' introduction du projet Base Erosion and Profit Shitfting (BEPS) par l’Organisation de coopération et de...
PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE : Une solution contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent
Les défis posés par la criminalité numérique ont conduit la Suisse à reconsidérer certains principes de base,...
FINMA : Evaluation annuelle des planifications de recovery et de résolution des établissements financiers suisses d’importance systémique
Depuis 2020, l’Autorité Fédérale de Surveillance des Marchés Financiers (FINMA) prévoit un rapport annuel des...
FINMA : Rapport annuel 2022 – Numérisatioin du secteur financier
Dans son rapport annuel de 2022 publié fin mars, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers...
CREDIT SUISSE: The Storm
On March 15, the SNB and FINMA stated that the instability of the American banking market did not mean “a risk of...
UE 2023 / 363 : Rectification de UE 2022 / 1288
La Commission européenne a adopté un nouveau règlement délégué (UE) 2023 / 363, qui rectifie certaines...
Mise en garde du GAFI : Juridictions à haut risque et juridictions sous surveillance
Au cours de sa dernière séance plénière de février 2023, le Groupe d’action financière (GAFI) a actualisé ses...
ESG Reporting : une avancée suisse et européenne
Les enjeux climatiques poussent les législations à adapter leur cadre juridique financier. Fin 2022, la Suisse et...
Consultation Union Européenne : Lutte contre les facilitateurs de planification agressive
En été 2022, la Commission européenne (CE) a lancé une consultation publique sur un projet de directive visant à...
FINMA : Retour du processus d’autorisation des gestionnaires de fortune et des trustees
Depuis le 1er janvier 2020, suite à l’entrée en vigueur de la loi sur les établissements financiers (LEFin), les...
Revised “UNSHELL” Directive
In December 2021, the European Commission published a draft that is to be implemented as the third revision of the...
Associations Suisses : Nouvelles règles d’enregistrement et de transparence
À la suite du rapport d’évaluation mutuelle suisse (MER) du Groupe d’action financière (GAFI) de 2016, de nombreux...
DFSA : Bilan de fin d’année
La Dubai Financial Services Authority (DFSA) est l’Autorité de réglementation des services financiers du Dubai...
Révision de la FINMA : Circulaire “Risques et Résilience opérationnels – Banques”
Une version inédite de la circulaire 2008/21 « Risques opérationnels - banques » a été adoptée par l’Autorité...
Taux d’imposition minimal des Sociétés Européennes
Initié par près de 140 États membres, le Cadre inclusif OCDE/G20 développe, en outre, les problématiques liées...
Transparence de l’impact des risques climatiques
En 2021, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a renforcé certaines exigences de...
CJUE : Un arrêt explosif
Le 22 novembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé le droit d’accès du grand public...
OCDE : Renforcer davantage les échanges d’informations fiscales
Pour répondre au mieux à un besoin global de transparence fiscale, le G20 missionne en 2013 l’OCDE d’introduire The...
OBA-FINMA : Révision partielle
En décembre 2016, le Groupe d’action financière (GAFI) a émis ses recommandations pour la Suisse dans son rapport...
FATF Recommendations : Consultations on Amendments
An intergovernmental organisation established on the initiative of the G7, the Financial Action Task Force (FATF)...
Cadre CARF : Une solution pour les crypto-actifs
Suite à une requête du G20, l’OCDE a dévoilé un nouveau cadre international de transparence fiscale, qui vise à...
GAFI : L’alignement suisse
Le Groupe d’action financière (GAFI) a publié en décembre 2016 le 4e rapport d’évaluation mutuelle (REM) de la...
TOWARDS A CONTROL OF FOREIGN INVESTMENTS?
Currently foreign direct investment (FDI) in Switzerland amounts to about CHF 750 billion, which translates into some...
CADRE INCLUSIF OCDE/G20 SUR LE BEPS : DÉVELOPPEMENT DU PREMIER PILIER
Contenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est une priorité pour la fiscalité...
Vertrauen in den Trust im Jahr 2022
Die Ursprünge des Trusts reichen bis in das mittelalterliche England zurück. Unter dem Namen «use» diente er dem...
Financement durable : une priorité européenne
Le 8 avril 2022, la Commission européenne (CE) a missionné les trois autorités européennes de surveillance (AES)...
Existing and upcoming rules pertaining to families offices
Today, family offices represent perhaps the fastest-growing segment of investment vehicles at a global scale. This...
Banking secrecy “not exportable”
Switzerland, followed by the United States, is the most secretive financial centre in the world, according to the 2018...
New financial market legislation
On 1 January 2020, the Financial Institutions Act (FinIA) and the Financial Services Act (FinSA) went into effect. The...
Luxembourg
LUXEMBOURG : UN CENTRE DE CHOIX POUR LA FINANCE ISLAMIQUE
La finance islamique s’apparente à l’ensemble des activités bancaires soumises aux principes de la charia. La loi...
DIRECTIVE AIFM II
En février 2024, le Conseil de l’Union Européenne (UE) a adopté la première révision de la directive AIFM...
DIGITAL OPERATIONAL RESILIENCE ACT (DORA)
En janvier 2025, le Digital Operational Resilience Act (DORA) prendra effet. Proposé par la Commission européenne,...
E L T I F
Pour répondre au besoin de financement de l’économie réelle en acheminant des capitaux d’origine non bancaire vers...
S P A C IN LUXEMBOURG
A Special Purpose Acquisition Company (SPAC) is a listed, non-operating investment vehicle. Its aim is to acquire,...
LOI 8183 : UN TOURNANT POUR LES FONDS D’INVESTISSEMENT LUXEMBOURGEOIS
Acteur majeur à l’échelle internationale, la place financière luxembourgeoise compte aujourd’hui plus de 20’000...
LUXEMBOURG : Transposition DAC 7
En mai 2023, la loi luxembourgeoise relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations déclarées par les...
CSSF : INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DANS LE SECTEUR FINANCIER LUXEMBOURGEOIS
L'Intelligence Artificielle (IA) et le Machine Learning (ML) s’apprêtent à révolutionner le secteur financier, et...
CSSF: Liquidity Stress Test For Luxembourg Investment Funds
Au cours des dix dernières années, l'industrie luxembourgeoise des fonds d'investissement a connu une croissance...
Arrêt Luxembourgeois : définition de l’abus d’égalité
Lors d'une Assemblée d'actionnaires, la notion d'abus d'égalité désigne le fait que le détenteur de la moitié...
“Coquilles vides” : une dissolution administrative simplifiée
Mi-octobre 2022, la Chambre des députés a adopté une nouvelle loi fixant une procédure de dissolution...
VEHICULES D’INVESTISSEMENT : Une obligation de déclaration totale des actifs immobiliers luxembourgeois
Le 1er janvier 2021, un prélèvement immobilier annuel auprès de certains véhicules d’investissement a été...
Transposition luxembourgeoise de la Directive 2018/1673 contre le blanchiment d’argent
La 6e directive européenne anti-blanchiment (LCB-FT) s'inscrit dans un ensemble législatif composé notamment du...
Luxembourg/Hong kong: Mutual Recognition of Funds
In January 2019, the Securities and Futures Commission (SFC) of Hong Kong and the Commission de Surveillance du...
Recent developments in anti-money-laundering and combat terrorist financing
In Luxembourg, entities, including collective investment schemes, and physical persons are subject to a wide range of...
The EU Prospectus Regulation and the new Prospectus Law
I. EU Prospectus Regulation In July 2019, the Regulation (EU) 2017/1129 of the European Parliament and of the Council...
UAE
CDI-AE : Alignement avec le BEPS
L' introduction du projet Base Erosion and Profit Shitfting (BEPS) par l’Organisation de coopération et de...
Corporate Tax Law : UAE
In early December, the Ministry of Finance (MoF) of the United Arab Emirates (UAE) issued Federal Decree-Law No. 47 of...
Résidence fiscale : Emirats Arabes Unis
Jusqu’alors le système juridique des Émirats Arabes Unis (EAU) ne disposait pas d’une définition harmonisée de la...
EAU : NOUVEAU REGIME DES VISAS
Le 3 octobre dernier, des changements notables en matière de visa sont entrés en vigueur aux Émirats Arabes Unis...
EAU : Cybersécurité du monde financier
La complexité technologique et la multiplication des cyber-risques poussent les institutions du secteur des services...
LA DATA : Un écho international
La protection des données personnes aux Emirats Arabes Unis Ces dernières années ont témoigné de la montée en...
Dubaï un nouveau départ durable ?
En marge de la COP 26, la crise environnementale actuelle n’épargne pas les Émirats Arabes Unis qui ont eu l’occasion...
In the (free) zone
Julien Dif provides an overview of recently updated anti-money laundering rules in the Dubai international financial...