Le projet législatif entraînera une refonte des cinq lois suivantes : la loi SICAR[1], la loi FIS[2], la loi OPC[3], la loi GFIA[4], et la loi FIAR[5]. Par ce biais, le Grand-Duché entend accroître les possibilités de structuration pour les sponsors qui souhaitent étendre l’accès à leurs stratégies privées aux investisseurs non professionnels. Le projet de loi 8183 vise également à apporter d’autres améliorations et ajustements afin d’assurer une harmonisation optimale du droit financier tout en maintenant le Luxembourg à la pointe du progrès.
LOI OPC
La loi OPC n’a pas échappé à l’élargissement du délai pour former le capital minimum.
Anciennement de 6 mois, il sera dorénavant étendu à 12 mois pour les OPC soumis à la partie II de cette législation.
En outre, le projet a marqué une avancée significative, propre à la loi OPC. Dans la partie II de cette dernière, de nouvelles options de structuration sont introduites. Notamment la possibilité pour les SICAV soumises à surveillance d’adopter, à côté de la forme de la société anonyme (SA), d’autres formes de sociétés, telles que la société en commandite par actions (SCA), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite spéciale (SCSp), la société à responsabilité limitée (SARL) ou encore la société coopérative (Scop) organisée sous forme de SA. De telles modifications contribuent à une modernisation de la loi OPC sans mettre en péril la protection des investisseurs. Indirectement, ces propositions élargissent les options de structures juridiques envisageables pour les ELTIF ; un aspect qui revêt une importance certaine dans le cadre de l’ELTIF 2.
De ce fait, le Conseil fédéral a mis sous consultation, jusqu’au 29 novembre 2023, son projet de loi. Selon ce projet, les sociétés devront établir et vérifier l’identité de leurs ayants droits économiques. Ces informations seront transmises aux départements compétents qui devront tenir ce registre.
LOI SICAR, FIS, FIAR ET GFIA
La loi SICAR a fait l’objet d’un alignement sur certaines dispositions de la loi FIS. Ainsi, de nouvelles conditions de délégation de fonctions ont été introduites, notamment pour les SICAR qui ne sont pas des fonds d’investissement alternatifs (FIA), sous réserve de dispositions transitoires. Concernant les personnes chargées de la gestiondu portefeuille d’investissement, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) devra
délivrer une approbation pour les désigner. En cas d’apports en nature, elle doit également missionner un réviseur d’entreprises. De plus, la CSSF jouit d’un pouvoir d’appréciation total pour retirer l’agrément d’un compartiment d’une SICAR sans pour autant que cela n’entraîne son retrait de la liste officielle.
L’harmonisation de la définition de l’« investisseur averti » pour les FIS, les FIAR et les SICAR demeure l’un des points clés de ce projet. Elle a plusieurs conséquences dans les trois lois correspondantes (1) un renvoi explicite aux dispositions de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF) est établi pour définir les investisseurs professionnels, (2) le capital minimum d’investissement connaît un abaissement significatif passant de € 125’000 à € 100’000 pour un investisseur averti, (3) on se référera aux mêmes entités pour certifier le statut d’autres investisseurs avertis. Tout comme les OPC, les FIS, les FIAR ainsi que les SICAR connaissent également un allongement de leur délai pour réunir le capital minimum, savoir de 12 à 24 mois. Concernant la loi GFIA, de nouvelles modifications ont permis de clarifier son articulation avec d’autres textes de loi, en particulier au niveau de la commercialisation de FIA au Luxembourg.
AVANTAGES TANGIBLES
Plusieurs nouveautés s’invitent dans la pratique des gestionnaires de fonds d’investissement. Le projet permet aux gestionnaires de FIA agréés de désigner des agents liés dans les limites de leur champ d’actions. Mais il ne s’agit pas de l’unique avancée, la loi étend par ailleurs, aux sociétés de gestion et aux gestionnaires, le régime de liquidation non judiciaire applicable actuellement aux OPC. Enfin, elle réforme le régime de commissaire de surveillance en cas de retrait de la liste officielle d’une entité par la CSSF.
ELTIF ET PEPP
Dans un souci d’alignement européen, la taxe d’abonnement luxembourgeoise a pu être adaptée pour inciter à la création de produits inédits, tels que les fonds ELFIT et les fonds PEPP. Les efforts de la Commission européenne pour constituer une Union des marchés des capitaux (UMC) ont eu raison du Grand-Duché qui a fini par s’aligner sur le dernier plan d’action en la matière. Ainsi, le régime législatif luxembourgeois devient cohérent avec les textes européens et répond aux exigences de l’UE. A terme, on pourra espérer une meilleure attractivité pour les investisseurs friands de ces produits. Le Luxembourg cherche à renforcer son rôle de centre financier de premier plan, y compris dans le domaine de la finance verte et durable.
CONCLUSION
Par ce projet de loi, le Luxembourg pallie certaines incohérences et cherche à mieux répondre aux exigences de plus grande échelle. Ces ajustements renforcent et confirment la place centrale du Luxembourg comme haut lieu d’attractivité pour des investisseurs qui jouiront d’un régime à la fois plus uniforme à l’échelle nationale et compétitif à l’échelle européenne, voire internationale.
[1].Loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR).
[2].Loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés (FIS).
[3].Loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (OPC).
[4].Loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (GFIA).
[5].Loi modifiée du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés (FIAR).
THE GOVERNANCE LAW FIRM
