En mai 2023, la loi luxembourgeoise relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations déclarées par les opérateurs de plateformes a été publiée au Journal officiel. La nouvelle disposition modifie plusieurs aspects de l’échange d’informations bancaires. Outre la mise en application de la Directive européenne 2021/514 (DAC 7), elle modifie des normes luxembourgeoises existantes, telles que la loi sur les normes communes de déclaration (loi CRS) et celle sur la divulgation obligatoire et l’échange d’informations sur les arrangements fiscaux transfrontaliers (loi MDR).
Les modifications de la loi CRS visent à garantir davantage la protection des données à caractère personnel. Toute personne doit être informée en détail sur le mode de collecte de ses propres données, ainsi que sur les droits dont elle dispose. La loi MDR instaure également une obligation similaire pour l’intermédiaire déclarant.
En outre, à compter du 1er janvier 2025, la loi impose que les informations sur les biens immobiliers luxembourgeois, détenus par des personnes physiques ou morales résidant dans un autre État membre (EM) de l’Union européenne (UE), fassent l’objet d’un échange automatique et obligatoire. Pour continuer à assurer une meilleure transparence, le législateur a également introduit les audits conjoints. La loi en définit les contours. Ces enquêtes conjointes entre des autorités luxembourgeoises et des Autorités d’autres EM visent une meilleure coopération administrative entre États.
Dès la fin décembre, les nouveaux opérateurs de plateforme devront s’enregistrer auprès de l’Administration de contributions directes (ACD) au sens de la DAC7 tout en veillant à maintenir leurs informations à jour. Notons qu’à certaines conditions (si un opérateur de plateforme facilite une activité
concernée, exercée par des vendeurs identifiés ou une activité concernée en lien avec la location de biens immobiliers situés dans un État membre et est membre de l’UE), l’opérateur de plateforme d’un État tiers peut également être soumis à ces obligations. A l’exception de certaines règles relatives aux audits conjoints, la plupart des nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2023.
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