Le 1er janvier 2021, un prélèvement immobilier annuel auprès de certains véhicules d’investissement a été introduit au Luxembourg. A travers une circulaire, l’autorité en charge a pu clarifier le fonctionnement des déclarations pour les véhicules en question.
Le 20 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises ont pu établir des précisions en matière de déclaration de revenus et de gains provenant directement ou indirectement d’actifs immobiliers situés au Luxembourg. Cela fait partie intégrante du nouveau régime luxembourgeois sur les prélèvements immobiliers, promulgué dans la loi de finance luxembourgeoise du 19 décembre 2020, et informe sur certaines marches à suivre.
En ce qui concerne le contrôle, l’établissement et la perception du prélèvement immobilier, la compétence incombe à l’Administration des contributions directes. Ce prélèvement est un impôt forfaitaire de 20 %, perçu de manière annuelle, et qui s’applique à certains véhicules d’investissement luxembourgeois spécifiques. En vertu du paragraphe 2, numéro 7 de l’article 4 de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat, une liste limitative permet de définir les véhicules concernés.
Ayant tous une personnalité juridique distincte de celle de leurs associés, on peut distinguer trois types de véhicules concernés. Premièrement, les organismes de placement collectif (OPC) visés par la partie II de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, excepté ceux constitués sous la forme d’une société en commandite simple. Deuxièmement, les fonds d’investissement spécialisés (FIS) relevant de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, hormis ceux constitués sous la forme d’une société en commandite simple. Finalement, les fonds d’investissement alternatifs réservés visés à l’article 1er de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés (FIAR), à l’exception de ceux constitués sous la forme d’une société en commandite simple.
Ces limites du champ d’application du prélèvement immobilier sont plus ou moins définies au niveau de certains aspects. Avant de procéder à la déclaration, il est demandé d’effectuer un recensement qui permet entre autres de déterminer quels véhicules d’investissement sont éligibles ou non.
L’obligation d’information ne se résume pas aux fonds d’investissement immobilier. En effet, tout véhicule d’investissement luxembourgeois de la forme d’un FIS, d’un OPC ou d’un FIAR fiscalement opaque doit déclarer, au plus tard le 31 mai 2022, s’il détenait, directement ou via une entité fiscalement transparente ou un fonds commun de placement (FCP), un actif immobilier au Luxembourg durant les années 2020 et 2021.
La déclaration est unique et annuelle. De ce fait, Les véhicules d’investissement luxembourgeois qui réalisent des revenus ou des gains (loyers perçus, plus-values immobilières réalisées, aliénations de parts) à partir de biens immobiliers luxembourgeois, soumis au prélèvement immobilier, sont tenus de répondre aux exigences de cette déclaration fiscale spécifique sur une base annuelle continue. En cas de non-respect d’un délai établi dans ces dispositions, le contribuable s’expose à une amende forfaitaire à hauteur de 10 000 €.
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