Contenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est une priorité pour la fiscalité mondiale. Ainsi, en 2013 les pays de l’OCDE et du G20 ont élaboré 15 actions dans le but de mettre au point un plan détaillé pour lutter contre cette problématique. Ce projet nourrit divers objectifs. Tout d’abord, il vise à assurer aux administration étatiques le gain de recettes budgétaires via une fiscalité conforme à l’évolution des activités économiques et la création de valeur. En outre, il a pour but de créer un ensemble de règles novatrices, qui font l’objet d’un consensus, pour combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, et par conséquent, à protéger l’assiette imposable tout en apportant aux contribuables une prévisibilité et une certitude accrues.
Cependant, en 2016, l’OCDE et le G20 ont lancé le cadre inclusif sur le BEPS afin d’encourager les juridictions intéressées à travailler avec les pays membres de l’OCDE et du G20 au développement de standards sur les problématiques liées au BEPS, ainsi qu’au fonctionnement et à l’aboutissement de l’ensembe des rapports développés par le projet. Initié par plus de 135 membres, dont font partie les Émirats Arabes Unis, ce cadre inclusif développe, en outre, une solution autour de la concrétisation de deux piliers. Dans cette optique, le calendrier a été révisé et favorise notamment les consultations mieux approfondies. Initialement prévue pour janvier 2023, la mise en œuvre de l’accord international de réforme fiscale du premier pilier de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) entrera en vigueur en janvier 2024.
Dernièrement, l’OCDE a fait part de modifications au niveau d’une des trois composantes du premier pilier, le Montant A. Cette notion désigne un droit d’imposition inédit des juridictions de marché sur la fraction du bénéfice résiduel, qui est calculé au niveau du groupe (ou d’un segment) d’entreprises multinationales. A travers cette version consolidée trois éléments centraux du Montant A ont pu être développés : la segmentation, la sphère de sécurité des bénéfices de marketing et de distribution et l’élimination de la double imposition. Les Citoyens, les entreprises et les organes parlementaires qui constituent les parties prenantes devront émettre leurs commentaires avant le 19 août 2022.
Le rapport d’étape contient un ensemble de dispositions d’ores et déjà adoptées et de dispositions nouvellement introduites ou modifiées. Le champ d’application du Montant A se détermine via deux critères : le revenu et la rentabilité. Ainsi, toutes entreprises multinationales dont les revenus consolidés sont supérieurs à 20 milliards d’euros et la marge bénéficiaire avant impôt supérieure à 10 % entrent dans ce champ d’application. Toutefois, en conformité avec les règles sur la segmentation, un groupe d’entreprises répondant au seul critère de revenu peut entrer dans un champ d’application spécifique. Le Montant A s’applique alors à un segment individuel qui doit, pour sa part, remplir les deux critères.
De plus, des règles transitoires en vue de déterminer la source des revenus ont été établies. Elles visent à réduire l’importance des défis de conformité auxquels est confronté un contribuable, qui cherche à déterminer une juridiction de marché.
En outre, en matière d’assiette fiscale, de nouveaux éléments ont été adoptés. Pour aligner les règles de détermination de l’assiette fiscale, des modifications ont pu être apportées par le biais du calcul du revenu de GloBE, utile au deuxième pilier. De nouveaux postes d’ajustement sont établis, tels que les « Ajustements de la juste valeur ou de la dépréciation des actifs ».
Lorsqu’un groupe d’entreprises est implanté au moyen d’une filiale ou d’un établissement permanent, le bénéfice relevant d’une certaine juridiction sera réduit par la sphère de sécurité des bénéfices de commercialisation et de distribution (MDSH). De ce fait, le groupe multinational ne sera pas imposé deux fois sur ses bénéfices résiduels par la juridiction de marché.
La lutte contre la double imposition est une des composantes développées par le Montant A. Ce montant ne devrait pas donner lieu à de nouvelles recettes fiscales, mais à une réaffectation des bénéfices résiduels de certaines multinationales auprès de juridictions déterminées. A travers un processus en cascade, certaines juridictions spécifiques devront donc poursuivre une politique d’assouplissement de leur imposition qui vise à stopper la double imposition, jusqu’à hauteur d’un certain montant, lui aussi déterminé par ce mécanisme.
Certes, le rapport d’étape fournit une nouvelle version du projet en matière de Montant A, mais de nombreux points clefs qui y figurent sont encore en cours d’élaboration. L’aboutissement du projet de l’OCDE sera atteint au prix d’ajustements et de nouvelles modifications qui sauront faire écho à la procédure de consultation en cours. Dans ce contexte, de nouveaux travaux en matière de Montant A sont attendus, tels que des travaux sur des dispositions qui traitent des retenues à la source ou encore des processus de certitudes fiscales. En dépit d’une délimitation fastidieuse, les deux piliers visent à fixer un cadre prospère, capable de faire face aux enjeux fiscaux des prochaines décennies.
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