Registre fédéral
L’un des éléments essentiels du projet est la mise en place d’un registre fédéral des ayants droits économiques. Celui-ci comporte toute personne physique qui contrôle une personne morale soit en détenant, seule ou avec un tiers, au moins 25 % du capital ou des voix, soit en exerçant une autre forme de contrôle.
La loi devra s’appliquer à l’ensemble des personnes morales de droit suisse qui devront transmettre l’identité des ayants droit économiques à l’Office fédéral de la justice (OFJ). Ainsi, au total, plus de 500’000 personnes morales auront l’obligation de s’inscrire au registre. Dans un souci de respect de la protection des données, le registre de transparence ne sera pas rendu public. Toutefois, la plupart des intermédiaires juridiques et financiers ou encore l’autorité directement concernée y auront accès.
De manière générale, les personnes morales devront annoncer leurs ayants droit économiques auprès du registre. Dans certains cas, il existe des allègements procédurales, notamment si les personnes morales sont déjà̀ inscrites au registre du commerce. Une analyse d’impact récente démontre qu’en moyenne l’identification, la vérification et l’annonce auprès du registre ne devrait pas prendre plus d’une vingtaine de minutes la première année, pour s’abaisser à quelques minutes les années suivantes. La mise en place du registre ne représenterait donc pas de charge de travail supplémentaire à l’échelle globale de la société.
Obligations de diligence pour les activités de conseil
La deuxième nouveauté concerne les activités de conseils, lesquelles revêtent une importance particulière dans la structuration et la création des formes juridiques et financières de leurs clients. Dénuées jusqu’alors d’obligations de diligence, elles seront, à l’avenir, assorties d’un triple devoir : l’identification, la documentation et, en cas de risque particulièrement élevé, le renseignement .
Le secret professionnel sera maintenu, de sorte que les avocats et les notaires ne seront pas tenus de fournir des informations protégées par le secret professionnel. En outre, la surveillance incombera aux organismes d’autorégulation (OAR) reconnus. Par souci d’homogénéité de la pratique juridique, le Conseil fédéral a préféré octroyer ce pouvoir aux OAR en place.
Loin de s’adresser à l’ensemble des professionnels du domaine, le projet vise uniquement ceux qui exercent à titre professionnel l’une des activités énoncées dans la loi. Une ordonnance ultérieure précisera le concept de l’« exercice d’une activité à titre professionnel ». À ce jour, il n’existe pas de statistiques suisses détaillées sur les personnes potentiellement concernées par cette obligation et sur l’activité́ de ces personnes.
Mesures supplémentaires
Enfin, le projet de loi établit quelques mesures supplémentaires, par exemple pour empêcher le contournement ou la violation des sanctions prévues par la législation sur les embargos. Dorénavant, les intermédiaires financiers devront analyser la totalité des risques découlant de leurs activités en rapport avec les sanctions et prendre les mesures organisationnelles correspondantes.
En outre, des obligations de diligence additionnelles seront introduites pour les paiements en espèces dans certains domaines. En matière immobilière, les virements en espèces sont considérés comme inhabituels et représentent un risque suffisant pour justifier des obligations de diligence pour l’ensemble des paiements de ce type. De manière semblable, dans le négoce des métaux précieux, un seuil international à 15’000 francs déclenche la mise en œuvre des obligations de diligence.
Conclusion
Dans un contexte géopolitique global instable, le risque de dissimulation des ayants droit économiques des personnes morales s’aggrave. Censée entrer en vigueur en 2026, la loi future vise à consolider l’intégrité de la Suisse en tant que pôle financier majeur, notamment par l’introduction d’un registre des ayants droit économiques et l’élargissement du champ d’application des obligations de diligence.
THE GOVERNANCE LAW FIRM
