L’ introduction du projet Base Erosion and Profit Shitfting (BEPS) par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le G20 illustre l’importance de la lutte contre l’évasion fiscale des sociétés multinationales. Pour mettre en œuvre ces standards, la Suisse et les Émirats Arabes Unis (EAU) ont modifié leur convention multilatérale, signée en octobre 2011.
MESURES
Par signature, le 5 novembre 2022, la Suisse et les EAU ont fait le choix de modifier leur convention contre les doubles impositions (CDI-AE) par un protocole bilatéral. La convention devrait être conforme aux standards minimaux fixés en matière de conventions fiscales dans le cadre du plan d’action BEPS. Le protocole introduit donc quelques changements. L’article I ajoute un motif supplémentaire justifiant la conclusion de la CDI-AE, à savoir promouvoir les relations économiques entre les États contractants et améliorer leur coopération en matière fiscale. En outre, l’article insiste sur le fait que cette convention vise également à éliminer la double non-imposition.
Les articles III et IV du protocole fixent un délai de cinq ans à compter de la fin de la période fiscale pour que les Autorités fiscales des États contractants puissent rectifier les bénéfices. En cas de fraude, négligence grave ou manquement délibéré, cette rectification pourra avoir lieu même après l’expiration de ce délai. In casu, ce sont les délais prévus par le droit interne qui s’appliqueront. L’article IV complète la convention par une disposition relative à l’obligation de procéder à des ajustements corrélatifs en cas d’ajustement des bénéfices. Cette modification consacre l’action 14 du projet BEPS. Dorénavant, la personne souhaitant ouvrir une procédure amiable pourra s’adresser aux Autorités compétentes de chacun des deux États contractants au sens de l’art. VI du protocole.
Le protocole vise principalement à empêcher l’utilisation abusive de la CDI-AE et à améliorer le règlement de différends. Aucun effet notable ne devrait se reporter sur les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes. Durant sa séance du 17 mai 2023, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au protocole. Pour qu’il puisse entrer en vigueur, il devra être approuvé par le législateur dans les deux États.
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