La Commission européenne a adopté un nouveau règlement délégué (UE) 2023 / 363, qui rectifie certaines dispositions introduites par le règlement délégué (UE) 2022 / 1288. Ces modifications concernent le contenu et la présentation des informations à publier dans les documents précontractuels et les rapports périodiques relatifs à des produits financiers qui investissent dans des activités économiques durables sur le plan environnemental.
Mesures
Ces modifications ont pour objectif d’assurer une meilleure transparence des informations communiquées aux investisseurs. Même si le règlement délégué (UE) 2022 / 1288 introduit déjà des obligations allant dans ce sens, la Commission cherche à optimiser l’identification des investissements durables en lien avec des activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire. Les investisseurs pourront mieux comparer les informations qui leur seront communiquées.
La Commission a fait appel aux Autorités européennes de surveillance pour proposer des modifications à apporter concernant les informations à fournir, les documents précontractuels, les sites internet et les rapports périodiques pour les investissements visés. Ainsi, les articles 15 paragraphe 2, 55 et 62 paragraphe 1 chiffre b point iv), ont été respectivement modifiés ou rectifiés. La Commission rappelle que ces modifications sont certes nécessaires pour s’aligner au cadre relatif à la publication d’informations du règlement délégué (UE) 2022/1214, mais qu’il s’agit avant tout de simples ajustements qui se limitent au cadre réglementaire existant.
Au vu de la portée limitée de ces modifications et de la nécessité de garantir la sécurité du droit, il aurait été disproportionné d’envisager des consultations publiques ouvertes ou de quelconques analyses supplémentaires.
THE GOVERNANCE LAW FIRM
