Associations Suisses : Nouvelles règles d’enregistrement et de transparence

À la suite du rapport d’évaluation mutuelle suisse (MER) du Groupe d’action financière (GAFI) de 2016, de nombreux États ont décidé de mettre en œuvre les recommandations les plus importantes. Depuis lors, ils affinent progressivement leur cadre juridique en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Dans ce sens, la Suisse a choisi d’inclure de nouvelles exigences propres aux associations basées sur son territoire. Elle a ainsi approuvé l’ordonnance modifiée sur le blanchiment d’argent (OBA), ainsi que les modifications apportées au Code civil (CC) et à l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC), entrées en vigueur dès le 1er janvier 2023.

Mesures

Par le passé, seules les associations qui exerçaient des activités commerciales dans le cadre de leur but et celles soumises à l’obligation de révision étaient tenues de s’inscrire au registre du commerce. Dorénavant, en vertu de l’art. 61 al. 2 ch. 3 CC, l’inscription sera requise pour toute association qui « à titre principal, collecte ou distribue directement ou indirectement des fonds à l’étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives ou sociales ». Ces dernières seront exemptées, si les fonds collectés ou les fonds distribués ne dépassent pas annuellement 100’000 CHF au cours des deux derniers exercices.

De même que les sociétés à responsabilité limitée doivent tenir un registre des actions, les associations ont l’obligation de tenir une liste de leurs membres. Cette liste doit être accessible en tout temps sur le territoire (art. 61a al. 2 CC) et conservée pendant un minimum de cinq ans après la radiation du membre concerné (art. 61a al. 2 et 3 CC). En outre, toute association inscrite doit désigner un représentant domicilié en Suisse pour faciliter la correspondance avec les Autorités. Le non-respect de l’une de ces exigences est considéré comme une carence dans l’organisation de l’association, au sens de l’art. 69c CC. Un potentiel créancier pourrait alors saisir le tribunal sur ce motif et exiger la mise en place des mesures nécessaires. La Confédération respecte ainsi les recommandations du GAFI en matière de transparence des personnes morales.

Les nouvelles associations sont soumises à ces exigences depuis le 1er janvier 2023. Pour celles déjà existantes, elles auront jusqu’au 30 juin 2024 pour se conformer à ces nouvelles dispositions.