Taux d’imposition minimal des Sociétés Européennes

Initié par près de 140 États membres, le Cadre inclusif OCDE/G20 développe, en outre, les problématiques liées à l’érosion de la base d’imposition et au transfert des bénéfices (BEPS). En octobre 2021, un accord historique sur de nouvelles modalités de fiscalité internationale a été conclu et concrétisé par la mise en place de deux piliers. Ainsi, l’un couvre le système d’attribution en matière d’imposition des multinationales et l’autre développe des mesures novatrices visant à limiter les abus liés au BEPS, notamment l’établissement d’un taux d’imposition minimal des sociétés. Dernièrement, l’Union européenne (UE) a confirmé l’adoption de ces mesures.

Mesures

Les États membres de l’UE sont parvenus à s’accorder sur l’imposition de leurs sociétés en acceptant la réforme de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le Conseil s’est prononcé en faveur de l’adoption du deuxième pilier et de la mise en place d’une procédure écrite pour assurer l’aspect formel. Par cette décision, l’UE permet d’appliquer pour la première fois la réforme fiscale de l’OCDE.

Seuls les groupes d’entreprises multinationaux et les grosses sociétés nationales aux revenus annuels supérieurs à 750 millions d’euros entrent dans le champ d’application de cette réforme. Toute société, qu’il s’agisse d’une filiale ou d’une société mère, devra alors appliquer le taux minimal de 15 % si elle est établie sur le territoire européen. Ainsi, dans le cas où une société mère profite du cadre légal avantageux d’un pays étranger, les règles européennes pourront être applicables si l’une de ses filiales se situe sur le territoire. Le Président de l’UE a soutenu cette idée en affirmant que « les plus grands groupes de sociétés, qu’ils soient multinationaux ou nationaux, devront payer un impôt sur les sociétés qui ne pourra être inférieur à 15 %, au niveau mondial ».

Cet accord s’inscrit dans la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices et devrait apporter davantage de transparence et d’homogénéité au système fiscal international. Les États membres devront mettre en œuvre ces nouvelles règles avant le 31 décembre 2023.