En été 2022, la Commission européenne (CE) a lancé une consultation publique sur un projet de directive visant à sécuriser davantage le cadre d’activités des facilitateurs de la planification fiscale agressive. Par le biais de structures réduisant l’assiette fiscale des États membres (EM), les facilitateurs favorisent l’évasion fiscale, ainsi que la planification fiscale agressive. Par cette consultation, la CE entendait mesurer l’ampleur de la problématique et démontrer la nécessité de mettre en place une action. En début du mois, elle a publié un résumé des retours des participants.
Plus de 55 % des réactions proviennent d’associations professionnelles, à savoir des conseillers fiscaux, des associations d’avocats et de tout autre représentant d’intérêts commerciaux. Plusieurs constats ont été établis. Une majorité des participants jugent que le cadre légal actuel n’est pas à la hauteur du problème. À plusieurs reprises, la volonté d’établir une définition claire des termes « planification fiscale agressive » et « facilitateurs » est ressortie. En résumé, les indicateurs les plus pertinents pour définir la planification fiscale agressive seraient :
- Les buts poursuivis dans le cadre de la création de l’entreprise ;
- L’emploi de régimes fiscaux préférentiels, de conventions fiscales ou des divergences au niveau des législations nationales des différents pays relatives à la structure de la société ;
- La substance économique minimale des entités, utilisée dans la structure.
Les participants ont relevé la nature transfrontalière de l’évasion fiscale et souligné l’importance d’établir une meilleure coordination européenne. Une action semble nécessaire, mais les retours des participants ne s’accordent pas sur certains points, tels que l’importance du caractère contraignant de l’action ou encore, l’intérêt de mettre en place un registre. A contrario, les avis semblent converger vers la création d’un code de conduite pour les facilitateurs ou vers la mise en place de sanctions pécuniaires. Si la première mesure est jugée globalement inefficace et insuffisante, la seconde est, quant à elle, considérée comme positive et dissuasive.
Ce rapport fournit des informations intéressantes. Néanmoins, le document n’exprime pas la position officielle de la CE ni même l’opinion de la population de l’Union Européenne (UE). La CE entend poursuivre son analyse des retours des autres activités de consultation lancées dans le cadre de ce projet. Elle a pour ambition d’établir une proposition législative et une analyse d’impact complète et représentative.
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