Les enjeux climatiques poussent les législations à adapter leur cadre juridique financier. Fin 2022, la Suisse et l’Union Européenne (UE) ont adopté des projets législatifs en matière de ESG* reporting. Conformément aux nouveaux art. 964a ss du Code des obligations (CO), les grandes entreprises concernées doivent rédiger « annuellement un rapport sur les questions non financières ». Ces questions abordent, entre autres, la gestion des problématiques environnementales ou encore la lutte contre la corruption. Dès lors, il est devenu essentiel pour ces entreprises de se pencher sur les dernières évolutions réglementaires.
Mesures
La nouvelle ordonnance suisse relative aux questions climatiques présente les informations à intégrer dans le rapport de durabilité des entreprises, lesquelles doivent respecter les conditions suivantes :
- suivre les recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD) de façon à couvrir les thèmes suivants : la gouvernance, la stratégie, la gestion des risques, ainsi que les indicateurs et objectifs liés au climat ;
- intégrer des objectifs quantitatifs en matière de gaz à effet de serre et fournir des informations sur leurs émissions, ainsi qu’un plan de transition climatique, comparable aux objectifs climatiques suisses ;
- permettre une évaluation de l’efficacité des mesures mises en œuvre en lien avec les enjeux climatiques.
Si les questions climatiques ne sont pas suffisamment développées dans le rapport, l’entreprise devra motiver ses manquements. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Ainsi les premiers rapports devront courir dès l’exercice 2023.
Au sein de l’UE, un développement important en matière de ESG reporting a aussi vu le jour. Les État ont jusqu’à juillet 2024 pour intégrer la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) dans leur législation nationale. La CSRD apportera des changements clés, tels que l’harmonisation des normes européennes en matière de rapport sur le développement durable ou encore l’obligation de vérification externe au niveau de la diffusion des informations sur la durabilité.
Cette année, les entreprises suisses concernées devront donc faire face à de nombreux défis en vue d’établir leur rapport sur les questions non-financières. Bien que les exigences suisses et européennes complexifient le régime de déclaration, ces changements législatifs présentent des points positifs certains. Ainsi, l’améliorationdes rapports ESG permettra à l’avenir de faciliter l’évaluation des entreprises par les investisseurs et d’encourager l’intégration des risques ESG dans la politique des entreprises.
*L’acronyme désigne les trois facteurs (Environnement, Social et Gouvernance) qui permettent d’évaluer le caractère durable d’un investissement.
THE GOVERNANCE LAW FIRM
