Le Groupe d’action financière (GAFI) a publié en décembre 2016 le 4e rapport d’évaluation mutuelle (REM) de la Suisse. En dépit d’un résultat plus que satisfaisant, comparé aux autres juridictions européennes, il a été établi que la Suisse devait œuvrer davantage pour consolider son système de lutte contre le blanchiment d’argent. Le 31 août dernier, le Conseil fédéral a annoncé l’entrée en vigueur de la révision de la loi et de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (LBA et OBA) au 1 janvier 2023. Par cet ajustement, le législateur ambitionne de modifier une partie du droit de fond de cette matière. En Suisse, la lutte contre le blanchiment d’argent est basée, d’une part, sur le caractère pénalement répréhensible de cette notion (au sens de l’art.305bis du Code pénal), et, d’autre part ,sur l’encadrement de la LBA, concrétisée par l’OBA.
Mesures
Cette révision prévoit des mesures pour les intermédiaires financiers dans les domaines de l’ayant droit économique, de la mise à jour des données des clients et des déclarations de soupçon concernant le blanchiment d’argent. Tout comme dans le système juridique luxembourgeois (article 10 Weekly Summer Series), l’intermédiaire financier devra vérifier systématiquement la plausibilité et la vraisemblance des informations de l’ayant droit économique. En outre, il adaptera son analyse en fonction du risque présenté par les différents cas de figure. Il aura, de plus, l’obligation de tenir une mise à jour des informations du client. Cette revue périodique du dossier sera effectuée à la lumière du droit en vigueur au moment de cette opération et ne concernera que les informations réputées pertinentes pour la tenue du dossier. Enfin, les obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent ne seront plus fixées dans des ordonnances des Autorités de surveillance, mais réglées par le Conseil fédéral.
L’ajout de l’ensemble de ces éléments a conduit la FINMA à adapter sa propre ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA- FNMA). Au vu du détail apporté dans la révision de la loi sur la LBA, la FINMA a renoncé à concrétiser certains aspects, tels que la vérification de l’identité de l’ayant droit économique. A l’inverse, d’autres points sont développés comme l’obligation des intermédiaires financiers de réglementer dans une directive interne ou la vérification périodique de l’actualité des données clients. Par ailleurs, la FINMA abroge dans son ordonnance les dispositions relatives aux communications de soupçons d’ores et déjà reprises dans l’ordonnance du Conseil fédéral sur le blanchiment d’argent.
Enfin, au vu des risques et des cas d’abus récents en termes de transactions en monnaies virtuelles, la OBA-FINMA prévoit désormais que le seuil de 1’000 francs s’applique aux transactions liées entre elles sur une période de trente jours (et non par jour).
Avenir
Le projet prend en compte les principales recommandations du GAFI émises dans son rapport d’évaluation mutuelle afin d’accroître l’intégrité de la place financière. De fait, la Suisse est au centre d’un processus de suivi ponctué de petits rapports qui veillent au respect du REM. Grâce aux dispositions transitoires pour les essayeurs professionnels, le Conseil fédéral a mis en vigueur la première partie de la LBA révisée le 1er janvier 2022, et la partie principale suivra le 1er janvier 2023.
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