Pour répondre au mieux à un besoin global de transparence fiscale, le G20 missionne en 2013 l’OCDE d’introduire The Common Reporting Standard (CRS). Cette mesure s’inscrit dans le développement du Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information (AEOI) de l’OCDE dit The Standard. Il s’agit d’une norme internationale qui régit la manière dont les autorités fiscales des pays participants échangent les données relatives aux comptes de caisse et de dépôt des contribuables. Les informations collectées sont transmises aux autorités d’autres pays pour optimiser la bonne application de la législation fiscale mondiale. Néanmoins, les stratagèmes permettant d’entraver le système se multipliant, l’OCDE a élaboré une méthodologie de divulgation. Ainsi, les contribuables et les intermédiaires pourraient être tenus de signaler ces stratagèmes, afin qu’ils puissent être analysés et que des compteurs appropriés soient élaborés. Dans ce contexte, deux accords MCAA ont été proposés par l’OCDE.
Mesures
A l’heure de la 15ème réunion plénière du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, un accord multilatéral entre autorités compétentes (MCAA) a été présenté à Séville. Basé sur les règles modèles de l’OCDE en matière de déclaration des plateformes numériques, ce dernier permettra aux juridictions d’échanger automatiquement des informations perçues par les opérateurs de plateformes numériques. Cela comprend les informations sur les transactions, les revenus et les ventes de biens réalisés par les plateformes de l’économie du partage et de gig economy. Ratifié par 22 juridictions dont le Luxembourg, cet accord vise à fluidifier davantage les échanges, notamment à travers des rapports annuels pour veiller à la mise en place d’une imposition mieux réfléchie.
Le MCAA se fonde sur l’article 6 de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. De ce fait, il revêt le caractère d’accord-cadre et permet aux signataires de jouir d’un contrôle total sur les relations d’échange entretenues, tout en maintenant les accords en matière de confidentialité et de protection des données.
En outre, un nouvel accord multilatéral MCAA distinct a également fait l’objet de ratifications. 16 juridictions ont alors consenti à la mise en commun d’informations d’intermédiaires ayant identifié des arrangements visant à contourner le CRS et des structures permettant de déguiser les bénéficiaires effectifs d’actifs détenus à l’étranger. Sur une base annuelle, les juridictions pourront transmettre ces informations aux juridictions de résidence fiscale des contribuables.
L’efficacité de l’échange automatique international de renseignements fiscaux est une priorité de premier plan. Les mesures, toujours plus collaboratives, laissent à penser que la cohésion globale est la réponse des Etats de l’OCDE aux menaces du blanchiment d’argent. En Suisse, l’application du CRS passe par la loi fédérale d’application sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), entrée en vigueur en 2017. Pour le moment, la Confédération n’apparaît pas dans la liste des signataires de ces nouveaux accords. Il sera pertinent d’être attentif aux évolutions futures.
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