En 2021, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a renforcé certaines exigences de publication afin d’obliger les banques et les compagnies d’assurances à communiquer leurs risques financiers liés aux conséquences du réchauffement climatique. En juillet 2021, suite à l’entrée en vigueur de ces mesures, la première publication est parue dans le reporting annuel des établissements sur l’exercice 2021. Ainsi, dans sa communication du 29 novembre passé, la FINMA émet des constatations et tire des conclusions afin d’améliorer les publications à venir.
Mesures
La plupart des établissements se sont conformés à leur obligation de transparence. Pourtant, la FINMA souligne qu’au terme de ces publications, il n’est pas aisé pour un lecteur d’identifier clairement la pertinence des observations émises par chaque établissement. Ainsi, l’Autorité de surveillance utilise cette communication pour identifier des pistes d’améliorations notables. En effet, en matière de forme, les informations les plus pertinentes sont bien souvent confondues avec des faits plus généraux. La FINMA suggère la mise en place de renvois à des rapports annexes, afin de garantir un accès rapide et facilité aux renseignements.
Si la FINMA constate que la plupart des obligations des circulaires sont respectées, elle relève qu’actuellement les informations communiquées par les établissements restent à un niveau trop général et notamment concernant la structure de leur gouvernance et leur processus de gestion interne. Elle insiste pour que les établissements s’expriment davantage sur les caractéristiques mêmes de leur structure et sur l’impact des risques financiers liés au climat sur leur stratégie commerciale et leur politique de risque. En effet, l’Autorité de Surveillance accorde une importance particulière au suivi des moyens utilisés pour identifier et évaluer ces risques financiers et rappelle l’obligation de publier tant les critères quantitatifs et qualitatifs que les méthodes d’évaluation appliqués par l’établissement à des fins d’analyse.
En définitive, l’analyse de la FINMA laisse entendre qu’une plus grande précision dans les informations communiquées doit être appliquée. A l’avenir, elle s’assurera de la qualité des publications, en commençant par veiller à ce que les points mentionnés soient respectés. Les prochaines évaluations sont prévues pour 2023.
THE GOVERNANCE LAW FIRM