Suite à une requête du G20, l’OCDE a dévoilé un nouveau cadre international de transparence fiscale, qui vise à fluidifier les échanges d’informations en matière de crypto-actifs. La rapidité de l’expansion de ce produit financier novateur conduit les systèmes financiers à réviser leur encadrement juridique. Le Cadre de déclaration des crypto-actifs (CARF) pourrait s’avérer être la solution.
Mesures
Bien que le schéma juridique actuel permette une lutte optimale contre l’évasion fiscale, la Norme commune de déclaration (NCD) de l’OCDE/G20 se heurte à des lacunes inéluctables pour couvrir de tels instruments. En conséquence, les cryptos-actifs ont le potentiel d’être utilisés à des fins frauduleuses, qui menacent la stabilité que garantissait jusqu’alors la Norme. Pour Mathias Corman, le Secrétaire général de l’OCDE, « la présentation aujourd’hui du nouveau cadre de déclaration des crypto-actifs et des modifications apportées à la Norme commune de déclaration permettra de garantir que l’architecture de la transparence fiscale reste à jour et efficace ».
L’affranchissement d’intermédiaires financiers traditionnels, tels que les banques ou le contrôle d’un administrateur central, favorise le manque de transparence. De ce fait, le CARF veillera à échanger automatiquement les informations avec les juridictions de résidence des contribuables sur une base annuelle, de la même manière que la NCD. Selon le Secrétaire général, en 2021 la NCD aurait permis l’échange entre 100 juridictions d’informations sur 111 millions de comptes financiers, permettant une couverture d’actifs totaux de plus de 11 000 milliards d’euros. Le CARF formerait un complément au cadre actuel, qui s’est d’ores et déjà avéré révolutionnaire.
Le champ d’application du CARF ciblera toute représentation numérique d’une valeur, qui se repose sur un registre distribué, sécurisé par des moyens cryptographiques ou une technologie similaire utilisée pour valider et sécuriser des transactions. Des exceptions demeureront toutefois envisageables. Tel est le cas pour les actifs qui ne peuvent être utilisés à des fins de paiement ou d’investissement et pour ceux qui sont déjà entièrement couverts par la NCD.
Avenir
Ce nouveau cadre invite les juridictions internes à transposer leur droit à partir de règles types et de commentaires éclairants. A l’avenir, l’OCDE s’efforcera de mettre à jour des mécanismes permettant l’échange optimal des renseignement recueillis à partir du CARF.
THE GOVERNANCE LAW FIRM
