En décembre 2016, le Groupe d’action financière (GAFI) a émis ses recommandations pour la Suisse dans son rapport d’évaluation mutuelle. Il y préconise certains changements, tels que la vérification de l’identité de l’ayant droit économique ou encore l’actualisation périodique des données des clients. Dès lors, la Suisse a décidé de répondre à cet appel en améliorant son dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Durant sa séance du 31 août 2022, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2023 la date d’entrée en vigueur de la révision de la loi et de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (LBA et OBA). Pour pallier ces évolutions, la FINMA a elle-même initié la révision partielle de son ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA-FINMA), qui précise les obligations auxquelles sont tenus les intermédiaires financiers.
Mesures
De mars à mai 2022, la FINMA a ouvert une audition publique relative à la révision partielle de l’OBA-FINMA. Cette dernière a révélé qu’il n’était pas essentiel de concrétiser dans l’ordonnance certains aspects d’ores et déjà présents dans la loi, tels que la vérification de l’ayant droit économique ou le contrôle périodique de l’actualité des données des clients.
En outre, la révision partielle permet à l’ordonnance d’élargir son champ d’application (art. 3 al. 1 nOBA-FINMA) aux systèmes de négociation fondés sur la loi sur la technologie des registres distribués (TRD). Cette loi nouvellement adoptée permet, lorsque la structure le prévoit, l’accès aux clients privés à ces systèmes de négociation. Ainsi, le besoin de mettre en place un encadrement adapté est devenu crucial. Dorénavant, les systèmes de négociation, fondés sur la TRD, doivent respecter les obligations de diligence générales ainsi que les obligations issues du titre 5 de l’OBA-FINMA.
Le risque accru de blanchiment d’argent en matière de monnaies virtuelles est devenu une préoccupation majeure dans le domaine financier, si bien que la question du seuil applicable a suscité de nombreuses réactions. La FIMNA s’est alors prononcée pour le maintien de sa réglementation (art. 51a al. 1bis et art. 78b nOBA- FINMA). Elle affirme la nécessité de mettre en œuvre des dispositions techniques afin d’éviter que le seuil de 1000 francs, applicable aux transactions liées entre elles, soit dépassé sur une période de trente jours (opération de change vers du numéraire ou autres moyens de paiement anonymes).
D’autres éléments ont pu être développés et révisés. Toutefois, dans une optique d’un housekeeping, une multitude d’adaptations ponctuelles restent à prévoir. Pour l’heure, la révision partielle entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
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