Le 8 avril 2022, la Commission européenne (CE) a missionné les trois autorités européennes de surveillance (AES) pour favoriser les investissements durables dans le cadre du règlement sur la publication d’informations relative à la.finance durable (SFDR). Nombreux sont les investisseurs en quête d’un moyen efficace pour comparer les solutions les plus conformes au plan d’action européen sur la finance durable. Toutefois, le manque d’informations freine notablement l’impact des mesures mises en place.
Mesures
Depuis quelques années, la politique de l’Union européenne (UE) priorise certains enjeux en matière d’investissement. Par le biais d’un ensemble de réglementations interdépendantes, l’UE affiche clairement son intention d’encourager les investissements durables. L’introduction du règlement SFDR en mars 2021, puis d’une partie du règlement européen Taxonomie en janvier 2022, ont constitué une avancée pour réorienter les capitaux et établir des critères environnementaux clefs. Le mandat de la CE aux AES s’inscrit dans cette dynamique.
Le règlement délégué complémentaire sur le climat s’appliquera dès janvier 2023. En raison de la proximité de cette échéance, les AES ont recouru à la procédure prévue à l’article 10 de leur règlement si bien que le processus a été dépourvu de toute consultation publique au bénéfice d’une mise en commun de l’avis des associations de consommateurs. Ainsi, le 30 septembre dernier, un rapport final, accompagné d’un projet de normes techniques réglementaires (NTR), a été remis à la Commission.
Les AES ont proposé l’ajout d’une question fermée dans les modèles de produit financiers du règlement SFDR. Si un intérêt est suscité, une représentation graphique de la proportion d’investissements dans ce domaine devrait être disponible. En outre, elles encouragent l’apport de révisions techniques mineures au règlement délégué afin de corriger toute incohérence post-publication.
Avenir
Les projets seront examinés puis approuvés par la CE dans un délai de trois mois après leur publication. Le respect du calendrier a poussé les AES à octroyer à la CE le droit d’inclure une date d’application suite à l’approbation des différentes mesures.
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