La FINMA a récemment publié un projet de circulaire intitulé « Règles de comportement selon la LSFin et l’OSFin ». Entrée en vigueur le 1er janvier 2025, cette circulaire vise principalement à clarifier certains aspects de la réglementation existante concernant la protection des investisseurs en Suisse. En apportant des précisions sur les normes en place, la FINMA cherche à garantir un traitement équitable et une meilleure compréhension des produits financiers.
Les établissements financiers doivent fournir des informations plus complètes sur leurs services, y compris sur les coûts et les risques associés. Les conseillers en placement, par exemple, sont tenus de préciser la nature de leurs services, qu’il s’agisse de gestion de portefeuille ou de conseils transactionnels, tout en fournissant la documentation nécessaire. Pour des produits complexes comme les contrats sur la différence (CFD), des obligations spécifiques sont mises en place : les conseillers doivent informer leurs clients des risques, notamment l’effet de levier ou le risque de contrepartie, et rendre publique la proportion de clients ayant subi des pertes financières.
La circulaire aborde également la gestion des conflits d’intérêts. Afin de limiter ces risques, les prestataires de services financiers doivent adopter des mesures rigoureuses. Si un élargissement du spectre d’investissements est envisagé, il est impératif d’adopter des mesures pour minimiser les conflits d’intérêts, notamment en utilisant des critères de sélection objectifs propres au domaine d’expertise. Quant aux rétrocessions, si les montants sont indéterminés avant la fourniture du service, le prestataire devra communiquer une fourchette des rémunérations selon les catégories de placement. Une mesure supplémentaire qui vise à renforcer la confiance des investisseurs dans la gestion de leurs portefeuilles.
En principe les personnes visées sont les établissements financiers, au sens de l’article 3 de la LFINMA. Concernant le secteur de l’assurance, les entreprises proposant des services financiers relevant de la Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) sont également soumises à ces règles. Tel n’est pas le cas pour celles encadrées par la Loi sur la surveillance des assurances (LSA).
Ce texte n’introduit pas de nouvelles normes, mais cherche à clarifier des pratiques déjà en place, afin d’en assurer une application correcte dans un environnement juridique parfois complexe.
THE GOVERNANCE LAW FIRM
L’ Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a publié en décembre 2024, sa nouvelle circulaire « Risques financiers liés à la nature ». Celle-ci vise à intégrer, conformément aux recommandations internationales, la prise en compte des risques climatiques et environnementaux dans la gestion des établissements financiers.
Le texte s’applique aux banques, aux succursales de banques étrangères, aux groupes financiers, ainsi qu’aux entreprises d’assurance et leurs filiales. Toutefois, certaines entités, telles que les banques disposant d’une forte liquidité, les maisons de titre, les gestionnaires d’actifs, les petites compagnies d’assurance ou certains réassureurs ne relèvent pas directement de son champ d’application. Néanmoins, elles restent exposées aux mêmes risques et la FINMA les invite à s’y référer et à en suivre les principes.
Conformément au principe de proportionnalité, l’encadrement des établissements varie en fonction de leur nature. De manière générale, ceux principalement concernés par le texte doivent identifier, évaluer et gérer les risques financiers liés à la nature, notamment grâce à des analyses de scénarios. Les risques jugés significatifs doivent être intégrés dans leur système de contrôle interne, qui devra être ajusté en conséquence.
Les banques et les assureurs doivent intégrer les risques financiers liés à la nature dans des domaines similaires, tels que la gestion des risques de crédit, de marché et de liquidité. Toutefois, la circulaire distingue les deux secteurs afin de mieux prendre en compte leurs spécificités.
Cette circulaire vise à renforcer la résilience du secteur financier face aux risques liés à la nature, en favorisant une approche proactive et adaptée aux réalités de chaque institution. Sa mise en œuvre sera progressive : une première vague de mise en conformité est attendue dès le 1er janvier 2026, avant une application généralisée d’ici au 1er janvier 2028.
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